Mentions légales | Atelier Beauté

Définitions

Client : tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui visite le Site objet des présentes conditions générales.

Prestations et Services :atelierbeaute.com met à disposition des Clients

Ensemble des éléments constituants l’information présente sur le Site, notamment textes – images – vidéos

Informations clients : Ci après dénommé « Information (s) » qui correspondent à l’ensemble des données personnelles susceptibles d’être détenues par atelierbeaute.com pour la gestion de votre compte, de la gestion de la relation client et à des fins d’analyses et de statistiques.

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.Informations personnelles : « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)

1.Présentation du site internet.

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet atelierbeaute.com l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi:

Propriétaire : SAS ATELIER BEAUTE – 1002 rue Richelieu 73490 LA RAVOIRE

Responsable publication : AUDOIN Michelle – 06 85 23 04 90

Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.

Webmaster : AUDOIN MICHELLE – 06 85 23 04 90

Hébergeur : WIX.com Imc

500 Terry A François Blvd 95158 San Francisco +1 415 - 639 - 9034

Délégué à la protection des données: Audoin Michelle – atelierbeaute73@gmail.com

Les mentions légales sont issues du modèle proposé par le https://fr.orson.io/1371/generateur-mentions-legales générateur gratuit de mentions légales pour un site internet générateur gratuit de mentions légales pour un site internet.

2.Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.

Le Site constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des Réglementations Internationales applicables. Le Client ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou travaux du Site.L’utilisation du site atelierbeaute.com implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site atelierbeaute.comsont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site internet est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs.

Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par atelierbeaute.com, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

Le site web atelierbeaute.com est mis à jour régulièrement par atelierbeaute.com responsable. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

3.Description des services fournis.

Le site internet atelierbeaute.com a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société. atelierbeaute.com s’efforce de fournir sur le site des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations indiquées sur le site sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

4. Limitations contractuelles sur les données techniques.

Le site utilise la technologie JavaScript.

Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour Le site est hébergé chez un prestataire sur le territoire de l’Union Européenne conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

L’objectif est d’apporter une prestation qui assure le meilleur taux d’accessibilité. L’hébergeur assure la continuité de son service 24 Heures sur 24, tous les jours de l’année. Il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre le service d’hébergement pour les durées les plus courtes possibles notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures, de défaillance de ses infrastructures ou si les Prestations et Services génèrent un trafic réputé anormal et l’hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie lié notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur.

5. Propriété intellectuelle et contrefaçons.

Le site est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : atelierbeaute.com.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

6. Limitations de responsabilité.

Le site agit en tant qu’éditeur du site. Le site est responsable de la qualité et de la véracité du Contenu qu’il publie. Le site ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site internet, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.Le site ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site . Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. Le site se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, le site se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie …).

7. Gestion des données personnelles.

Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

7.1 Responsables de la collecte des données personnelles.

Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l’Utilisateur et de sa navigation sur le Site, le responsable du traitement des Données Personnelles est : ATELIER BEAUTE.

Le site est représenté par Audoin Michelle, son représentant légal. En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, et s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment au Client d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité. Chaque fois que le site traite des Données Personnelles,le site prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles le site les traite.

7.2 Finalité des données collectées est susceptible de traiter tout ou partie des données :

pour permettre la navigation sur le Site et la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par l’utilisateur : données de connexion et d’utilisation du Site, facturation, historique des commandes, etc. Pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, le mot de passe (hashé) pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives sur atelierbeaute.com : adresse email pour mener des campagnes de communication (sms, mail) : numéro de téléphone, adresse email atelierbeaute.com ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.

7.3 Droit d’accès, de rectification et d’opposition :

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs atelierbeaute.com disposent des droits suivants : droit d'accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD) droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD) droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD) droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD) droit de définir le sort des données des utilisateurs après leur mort et de choisir à qui atelierbeaute.com devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils aura préalablement désigné .Dès que atelierbeaute.com a connaissance du décès d’un Utilisateur et à défaut d’instructions de sa part, atelierbeaute.com s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.Si l’Utilisateur souhaite savoir comment atelierbeaute.com utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter atelierbeaute.com par écrit à l’adresse suivante :

ATELIER BEAUTE – DPO, Audoin Michelle 1002 rue Richelieu 73490 LA RAVOIRE. Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que atelierbeaute.com corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à atelierbeaute.com par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs de atelierbeaute.com peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

7.4 Non-communication des données personnelles atelierbeaute.com s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client. Pour autant, atelierbeaute.com reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’il présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679). Le site s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du Client est portée à la connaissance de atelierbeaute.com, celle-ci devra dans les meilleurs délais informer le Client et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs atelierbeaute.com ne collecte aucune « données sensibles ». Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des filiales de atelierbeaute.com et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique. Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des utilisateurs de atelierbeaute.com sont principalement les agents de notre service client.

8. Notification d’incident

Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n'est complètement sûre. Nous ne pouvons en conséquence pas garantir une sécurité absolue. Si nous prenions connaissance d'une brèche de la sécurité, nous avertirions les utilisateurs concernés afin qu'ils puissent prendre les mesures appropriées. Nos procédures de notification d’incident tiennent compte de nos obligations légales, qu'elles se situent au niveau national ou européen. Nous nous engageons à informer pleinement nos clients de toutes les questions relevant de la sécurité de leur compte et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires en matière de reporting.

Aucune information personnelle de l'utilisateur du site atelierbeaute.com n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.

Seule l'hypothèse du rachat de atelierbeaute.com et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l'utilisateur du site atelierbeaute.com.

Sécurité :

Pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles et des Données Personnelles de Santé, atelierbeaute.com utilise des réseaux protégés par des dispositifs standards tels que par pare-feu, la pseudonymisation, l’encryption et mot de passe. Lors du traitement des Données Personnelles, atelierbeaute.com prend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.

9. Liens hypertextes « cookies » et balises (“tags”) internet

Le site atelierbeaute.com contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de atelierbeaute.com. Cependant, atelierbeaute.com n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

Sauf si vous décidez de désactiver les cookies, vous acceptez que le site puisse les utiliser. Vous pouvez à tout moment désactiver ces cookies et ce gratuitement à partir des possibilités de désactivation qui vous sont offertes et rappelées ci-après, sachant que cela peut réduire ou empêcher l’accessibilité à tout ou partie des Services proposés par le site.

9.1. « COOKIES » Un « cookie » est un petit fichier d’information envoyé sur le navigateur de l’Utilisateur et enregistré au sein du terminal de l’Utilisateur (ex : ordinateur, smartphone), (ci-après « Cookies »). Ce fichier comprend des informations telles que le nom de domaine de l’Utilisateur, le fournisseur d’accès Internet de l’Utilisateur, le système d’exploitation de l’Utilisateur, ainsi que la date et l’heure d’accès.

Les Cookies ne risquent en aucun cas d’endommager le terminal de l’Utilisateur.Le site atelierbeaute73.com est susceptible de traiter les informations de l’Utilisateur concernant sa visite du Site, telles que les pages consultées, les recherches effectuées.

Ces informations permettent à atelierbeaute.com d’améliorer le contenu du Site, de la navigation de l’Utilisateur.

Les Cookies facilitant la navigation et/ou la fourniture des services proposés par le Site, l’Utilisateur peut configurer son navigateur pour qu’il lui permette de décider s’il souhaite ou non les accepter de manière à ce que des Cookies soient enregistrés dans le terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. L’Utilisateur peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus des Cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu’un Cookie soit susceptible d’être enregistré dans son terminal. Le site informe l’Utilisateur que, dans ce cas, il se peut que les fonctionnalités de son logiciel de navigation ne soient pas toutes disponibles.

Si l’Utilisateur refuse l’enregistrement de Cookies dans son terminal ou son navigateur, ou si l’Utilisateur supprime ceux qui y sont enregistrés, l’Utilisateur est informé que sa navigation et son expérience sur le Site peuvent être limitées. Cela pourrait également être le cas lorsque atelierbeaute.com ou l’un de ses prestataires ne peut pas reconnaître, à des fins de compatibilité technique, le type de navigateur utilisé par le terminal, les paramètres de langue et d’affichage ou le pays depuis lequel le terminal semble connecté à Internet.

Le cas échéant, atelierbeaute.com décline toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé du Site et des services éventuellement proposés par atelierbeaute.com, résultant (i) du refus de Cookies par l’Utilisateur (ii) de l’impossibilité pour atelierbeaute.com d’enregistrer ou de consulter les Cookies nécessaires à leur fonctionnement du fait du choix de l’Utilisateur.

Pour la gestion des Cookies et des choix de l’Utilisateur, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide du navigateur, qui permettra de savoir de quelle manière l’Utilisateur peut modifier ses souhaits en matière de Cookies. À tout moment, l’Utilisateur peut faire le choix d’exprimer et de modifier ses souhaits en matière de Cookies. Le site pourra en outre faire appel aux services de prestataires externes pour l’aider à recueillir et traiter les informations décrites dans cette section.

Enfin, en cliquant sur les icônes dédiées aux réseaux sociaux Twitter, Facebook, Linkedin et Google Plus figurant sur le Site de atelierbeaute.com ou dans son application mobile et si l’Utilisateur a accepté le dépôt de cookies en poursuivant sa navigation sur le Site Internet ou l’application mobile de atelierbeaute.com, Twitter, Facebook, Linkedin et Google Plus peuvent également déposer des cookies sur vos terminaux (ordinateur, tablette, téléphone portable).

Ces types de cookies ne sont déposés sur vos terminaux qu’à condition que vous y consentiez, en continuant votre navigation sur le Site Internet ou l’application mobile de atelierbeaute.com. À tout moment, l’Utilisateur peut néanmoins revenir sur son consentement à ce que atelierbeaute.com dépose ce type de cookies.

9.2. BALISES (“TAGS”) INTERNET

Le site atelierbeaute73.com peut employer occasionnellement des balises Internet (également appelées « tags », ou balises d’action, GIF à un pixel, GIF transparents, GIF invisibles et GIF un à un) et les déployer par l’intermédiaire d’un partenaire spécialiste d’analyses Web susceptible de se trouver (et donc de stocker les informations correspondantes, y compris l’adresse IP de l’Utilisateur) dans un pays étranger.

Ces balises sont placées à la fois dans les publicités en ligne permettant aux internautes d’accéder au Site, et sur les différentes pages de celui-ci.

Cette technologie permet à atelierbeaute.com d’évaluer les réponses des visiteurs face au Site et l’efficacité de ses actions (par exemple, le nombre de fois où une page est ouverte et les informations consultées), ainsi que l’utilisation de ce Site par l’Utilisateur.

Le prestataire externe pourra éventuellement recueillir des informations sur les visiteurs du Site et d’autres sites Internet grâce à ces balises, constituer des rapports sur l’activité du Site à l’attention de atelierbeaute.com, et fournir d’autres services relatifs à l’utilisation de celui-ci et d’Internet.

10. Droit applicable et attribution de juridiction.

Tout litige en relation avec l’utilisation du site atelierbeaute.com est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Chambery.

CONDITION GENERALES DE VENTE

Article 1. OBJET – SOCIETE

La société ATELIER BEAUTE vend des soins et des produits cosmétiques, à
usage des particuliers, et les commercialise notamment via son site en
ligne www.atelierbeaute73.com. L’offre et la vente de nos soins et
produits sur notre site internet sont régies par les présentes
Conditions Générales de Vente.

La société ATELIER BEAUTE est une société à actions simplifiées
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chambéry

et dont le siège social est au 1002 rue Richelieu. 73490 LA RAVOIRE.

Les présentes conditions générales de vente précisent notamment les
conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des
éventuels retours des produits commandés par les clients sur le site
www.atelierbeaute73.com

Elles sont applicables à l’ensemble des ventes par Atelier Beauté sur
son site www.atelierbeaute.com, sans restriction aucune, et à
l’exclusion de toute autre condition.

Les conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment
par ATELIER BEAUTE, notamment suite à des changements de normes ou lois
applicables. Les conditions générales de vente applicables sont celles
en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

Les produits et les soins proposés à la vente sur le site
www.atelierbeaute73.com le sont pour des consommateurs et acheteurs non
professionnels, à savoir toute personne physique qui agit à des fins
étrangères à toute activité professionnelle.

Les présentes conditions générales de vente sont toujours accessibles
sur le site www.atelierbeaute73.com (version en vigueur) au moment de
l’enregistrement de la commande. Ainsi, le fait de passer commande sur
le site www.atelierbeaute73.com emporte acceptation pleine et entière
des présentes conditions générales de vente par l’acheteur qui reconnaît
en avoir pris connaissance préalablement à sa commande notamment en
cochant la case prévue à cet effet.

Les Conditions Générales de Vente applicables à la commande passée par
un client sur le site www.atelierbeaute73.com sont ainsi celles
acceptées par le client au moment où il passe sa commande.

Article 2. PRIX

Les prix de vente des produits en ligne sur le site internet sont
indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA) et sont ceux en vigueur
au moment de la passation de la commande.

Ces prix de vente sont hors frais spécifiques d’expédition qui seront
calculés et ajoutés suivant le montant de la commande, et indiqués avant
l’enregistrement final de la commande.

La Société ATELIER BEAUTE se réserve la possibilité de modifier ses prix
à tout moment, mais s’engage à facturer les produits commandés
conformément aux tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la
commande.

Article 3. COMMANDE

Le choix et l’achat d’un produit sont de la seule responsabilité du
client. Celui-ci est tenu de se reporter au descriptif de chaque produit
pour en connaitre les propriétés et les caractéristiques essentielles.

Les informations sur les caractéristiques essentielles des produits
proposés sur le site de vente en ligne www.atelierbeaute73.com et leurs
prix respectifs sont disponibles dans la rubrique «Boutique ».

Avant la première commande, le client acheteur doit créer son compte en
ligne avec ses coordonnées personnelles, notamment ses noms et adresse
où les produits seront livrés. Il s’engage à donner ses éléments
d’identité véridiques. Il doit prendre connaissance des Conditions
Générales de Vente présentes qui sont réputées acceptées de sa part
quand il coche la case prévue relative à l’acceptation des conditions
générale de vente.

Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet les
Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

Ajouter au panier le ou les produits sélectionnés ;

Voir « le panier », le vérifier, article par article ;

Sélectionner « Valider la commande »

Si vous êtes déjà client, vous connecter et vérifier les détails de
facturation et de livraison que vous souhaitez ;

Sinon, vous devez créer votre compte client et renseigner l’ensemble des
données nécessaires, dont le mot de passe obligatoire ;

Cocher la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente
»

« Commander ».

Une confirmation de commande vous sera adressée par mail dès réception
du paiement intégral par CB ou à réception du paiement par chèque. Les
informations contractuelles sont présentées en langue française et font
l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la
commande par le Client.

Comme précisé ci-dessus, il appartient au client de vérifier son panier,
article par article, ainsi que ses informations personnelles avant de
valider la commande.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son
prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son
acceptation. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité
des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du
contrat de vente.

Toute commande passée sur le site internet www.atelierbeaute73.com
constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et
le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande
d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement
d’une commande antérieure dans les 7 jours suivant la commande.

Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site internet
www.atelierbeaute73.com.

Il est précisé que ATELIER BEAUTE s’engage à honorer les commandes dans
la limite des stocks disponibles. A défaut, la société ATELIER BEAUTE en
informera son client par e-mail, qui pourra alors soit modifier sa
commande en choisissant d’autres produits soit demander le remboursement
des produits indisponibles.

Article 4. PAIEMENT

Toutes les commandes sont payables en euros, par carte bancaire, via
notre site de transaction sécurisé Stripe avec garantie de paiement 3D
Secure, comptant le jour de la passation de la commande par le Client.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après confirmation de
commande par ATELIER BEAUTE et encaissement du paiement total (par CB en
ligne).

Article 5. LIVRAISON

Les produits sont proposés à la vente sur la France et les pays membres
de l’Union Européenne.

Les livraisons sont effectuées par colis postal COLISSIMO ou peuvent
être retirées directement au siège social de la société ATELIER BEAUTE
de 9 heures à 19 heures.

Les frais de livraison sont ainsi fonction de la taille de la commande
(poids).

Le délai de livraison de la commande suite au parfait encaissement du
prix de la commande est fonction :

du délai de préparation de la commande,ATELIER BEAUTE met tout en œuvre
pour que l’expédition soit réalisée dans les 24h à 48h (jours ouvrés)
suivant le parfait encaissement du prix de la commande,

du délai de livraison par la Poste, variable selon les destinations, qui
est généralement de 48h en France (jours ouvrés) ;

Nous faisons ainsi notre maximum pour que vous soyez livré dans les 5
jours ouvrés en France suivant votre commande et son paiement, et sous
10 jours ouvrés en Europe.

En cas de retard de livraison (dû à un évènement inattendu ou à un
problème du livreur (la poste)) et conformément à l’article L. 216-1 du
Code de la consommation, la livraison s’effectue dans tous les cas au
plus tard 30 jours à compter de la date de commande.

En cas d’absence lors de la livraison, La Poste dépose un avis de
passage dans votre boite aux lettres et vous avez 15 jours pour
récupérer votre colis à la Poste, passé ce délai le colis sera retourné
à l’expéditeur.

A réception, l’acheteur ou destinataire du colis, est tenu de vérifier
sa conformité par comparaison à la commande et l’état du/des produit(s).

Vous devez nous signaler toute anomalie (par exemple produit manquant
ou cassé) dans les 48h de la réception du colis par courriel à l’adresse
suivant atelierbeaute73@gmail.com , en précisant « Problème livraison »
en objet de l’e-mail.

Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits
seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune
réclamation ne pourra être valablement acceptée par ATELIER BEAUTE.
ATELIER BEAUTE remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à
ses frais, les produits livrés dont les défauts de conformité ou les
vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le client, dans
les conditions prévues aux articles L.217-4 du code de la consommation
et celles prévues aux termes des présentes conditions générales de
vente.

Article 6. DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un
délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son
droit de rétractation auprès de ATELIER BEAUTE, sans avoir à justifier
de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à
condition que les produits soient retournés dans leur emballage
d’origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification à
ATELIER BEAUTE de la décision de rétractation du client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complet
(emballage, accessoires, …) permettant leur remise sur le marché à
l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Les produits salis, endommagés ou incomplets ne seront pas repris. Il
convient également de préciser que les produits « utilisés » ou « testés
» ne pourront être ni repris ni échangés.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, en cliquant ici,
auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera
immédiatement communiqué au client par ATELIER BEAUTE, ou de toute autre
déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul
le prix du ou des produits achetés et les frais de livraison seront
remboursés, les frais de retour restant à la charge du client.

Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours à
compter de la réception, par ATELIER BEAUTE, des produits retournés par
le client dans les conditions prévues au présent article.

Article 7. RESPONSABILITE

Les produits proposés sur le site www.atelierbeaute73.com sont conformes
à la législation française et européenne en vigueur. La responsabilité
de ATELIER BEAUTE ne saurait être engagée en cas de non-respect de la
législation du pays où le produit est livré. Il appartient au client
acheteur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités
d’importation ou d’utilisation des produits qu’il souhaite commander.

Le site www.atelierbeaute73.com ne saurait être tenu pour responsable en
cas d’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock, en cas
de force majeure, d’incendie, de grève, notamment des services postaux
ou des moyens de communication (internet, télécom).

De même, ATELIER BEAUTE ne saurait être tenu pour responsable des
dommages résultant d’une mauvaise utilisation du/des produit(s)
acheté(s).

Les produits vendus par ATELIER BEAUTE bénéficient de plein droit et
sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation,
et conformément aux dispositions légales :

de la garantie légale de conformité (article L.217-4 et suivants du code
de la consommation),

de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de
matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés
et les rendant impropres à leur utilisation (articles 1641 et suivants
du code civil), le consommateur disposant alors d’un choix entre la
résolution de la vente et la réduction du prix de vente conformément à
l’article 1644 du code civil

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien
pour agir ;

– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous
réserve des conditions de couts prévues par l’article L217-9 du code de
la consommation ;

– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de
conformité durant les 24 mois suivants la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la
garantie commerciale consentie.

Dans un tel cas, le client devra informer ATELIER BEAUTE, par courriel à
l’adresse atelierbeaute73@gmail.com à compter de la livraison des
produits ou de l’existence des vices cachés dans les délais ci-dessus
visés et retourner ou rapporter en magasin les produits défectueux dans
l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments
(accessoires, emballage,…).

ATELIER BEAUTE remboursera ou remplacera les produits jugés non
conformes ou défectueux.

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les
frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des produits jugés non conformes ou défectueux seront
effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 14
jours suivant la constatation parATELIER BEAUTE du défaut de conformité
ou du vice caché.

Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du
client ou par chèque bancaire adressé au client.

Il est précisé que la responsabilité deATELIER BEAUTE ne saurait être
engagée dans les cas suivants :

non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont
livrés, qu’il appartient au client de vérifier,

en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins
professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du client,
comme en cas d’usure normale du produit, d’accident ou de force majeure.

La garantie deATELIER BEAUTE est, en tout état de cause, limitée au
remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés
d’un vice.

Article 8. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site, marques, logo, noms de domaine, produits,
images, vidéos, informations techniques, etc., sont et restent la
propriété exclusive de ATELIER BEAUTE. Toute reproduction totale ou
partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif
que ce soit est strictement interdite.

Article 9. NULLITE ET MODIFICATION DU CONTRAT

Si l’une des clauses des Conditions Générales de Vente présentes était
annulée, cette nullité n’entrainerait pas la nullité des autres clauses
qui demeureront inchangées et resteront applicables.

Article 10. SECURISATION – INFORMATIONS PERSONNELLES

Notre site ATELIER BEAUTE fait l’objet d’un système de sécurisation par
cryptage SSL, avec procédés de cryptage pour protéger au maximum les
données sensibles liées aux paiements.

Le Client est informé que les données à caractère personnel suivantes
sont collectées et font l’objet d’un traitement par ATELIER BEAUTE
dénomination du Client (lorsque celle-ci permet l’identification de son
propriétaire personne physique), nom et prénom d’un/des contact(s),
adresse(s) électronique(s) du Client et du/des contacts.

Ces informations sont indispensables au traitement des commandes et à la
réalisation de la vente entre ATELIER BEAUTE et le Client. Leur absence
entraîne l’impossibilité pour le Client de procéder à une commande.

Ces données font l’objet d’un traitement aux fins suivantes :

Gestion de la commande, des retours et de la facturation ;

Gestion des relations commerciales ;

Livraison ;

Traçabilité des produits ;

Amélioration et personnalisation des services que ATELIER BEAUTE propose
au Client ;

Elaboration de statistiques commerciales ;

Gestion des impayés et du contentieux ;

Respect des obligations légales et réglementaires.

Elles ne sont à aucun moment destinées à être vendues, données ou louées
à des tiers, sauf obligation légale ou judiciaire lui enjoignant de le
faire. Le Client est toutefois informé que ces informations sont
transmises au transporteur en charge de la livraison des commandes qui
agit en tant que sous-traitant de ATELIER BEAUTE s’agissant du
traitement des données personnelles dont il a connaissance.

Ces données sont hébergées aux Etats Unis par WIX.com Imc 500 Terry A
François Blvd CA 95158

Ces données sont conservées par ATELIER BEAUTE pendant toute la durée de
la relation commerciale et pendant les 5 ans qui suivent la dernière
commande.

Sécurité des données personnelles des clients

Conformément à la Loi Informatique et Libertés et au Règlement Général
sur la Protection des Données, ATELIER BEAUTE s’engage à prendre toute
précaution utile, au regard de la nature des données et des risques
présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données
personnelles du Client et, notamment, empêcher que ses données
personnelles ne soient déformées, endommagées, ou que des tiers non
autorisés y aient accès.

Droits des clients sur leurs données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés et au Règlement Général
sur la Protection des Données, le Client et/ou la personne concernée
dispose d’un droit de limitation du traitement, d’un droit d’accès, de
rectification, de suppression et de portabilité des données le
concernant. Il/elle peut expressément s’opposer au traitement de ses
données personnelles.

Pour exercer ce droit, il/elle peut écrire à : ATELIER BEAUTE – 1002 rue
Richelieu 73490 LA RAVOIRE – en indiquant ses nom, prénom, adresse et
ses références client, ou par mail à l’adresse atelierbeaute73@gmail.com
. Le courrier doit être signé et préciser l’adresse à laquelle doit
parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée au Client et/ou à
la personne concernée dans un délai de 1 mois à compter de la réception
de la demande.

Enfin, le Client et/ou la personne concernée est informé de son droit de
saisir l’autorité administrative compétente s’il/elle estime que ses
droits n’ont pas été respectés.

Article 11. DROIT APPLICABLE

Les achats et les ventes des produits de la société ATELIER BEAUTE,
toutes les clauses des présentes Conditions Générales des Ventes sont
soumises au droit français.

Tout litige qui pourrait exister entre les parties du fait de
l’interprétation, de l’exécution ou autre des présentes CGV sera traité
autant que possible à l’amiable, mais à défaut de règlement à l’amiable,
relèvera de la compétence exclusive des Tribunaux français.

Réalisées par Michelle Audoin| CGV